Conditions Générales de Vente – SASU SELECTION SOMMELIER

Dernière mise à jour : [Date]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de SASU SELECTION SOMMELIER (ci-après « le Vendeur« ) et de tout client (ci-après « le Client« ) dans le cadre de la vente de vins en ligne via le site internet exploité par le Vendeur (ci-après « le Site« ). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande.

1. Informations légales de l’entreprise

SELECTION SOMMELIER est une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) au capital social de [montant] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [RCS n°] (Numéro SIREN : [SIREN]). Le siège social est situé au [adresse complète].

Numéro de TVA intracommunautaire : [TVA].
Adresse de courrier électronique : [email].
Numéro de téléphone : [téléphone].

Le directeur de la publication et président de la société est [Nom du dirigeant].

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute vente de produits effectuée par le Vendeur sur le Site. Elles encadrent l’ensemble du processus de commande, de paiement, de livraison et de service après-vente entre le Vendeur et le Client. Elles précisent notamment les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vins et boissons alcoolisées.

Ces CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou par tout autre circuit de distribution. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire daté de ce jour peut être remis au Client ou consulté sur le Site.

3. Informations légales sur l’alcool

La vente d’alcool est strictement encadrée par la législation française. En particulier :

• Interdiction aux mineurs : Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En passant commande sur le Site, le Client certifie avoir 18 ans révolus et la pleine capacité juridique pour acheter de l’alcool.
• Santé et modération : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est recommandé de le consommer avec modération. Le Vendeur encourage une consommation responsable et ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation abusive des produits vendus.
• Femmes enceintes : Il est rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Le Vendeur respecte l’ensemble de la réglementation française applicable à la vente en ligne de boissons alcooliques (notamment les dispositions du Code de la santé publique et du Code de la consommation) et s’assure de ne pas faire de publicité illégale en faveur de l’alcool. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande s’il a connaissance que le Client n’a pas l’âge légal requis.

4. Disponibilité des produits

Le Vendeur propose à la vente une sélection de vins via son Site. SELECTION SOMMELIER n’exploite pas de stock physique permanent : la disponibilité des produits indiquée sur le Site est donnée à titre indicatif. Une partie des vins est obtenue par un processus de sourcing auprès de différents partenaires et canaux de distribution, de sorte que les stocks affichés peuvent être approximatifs.

Le Vendeur s’efforce de tenir à jour les informations de disponibilité. Toutefois, en raison de ventes simultanées sur divers canaux ou de délais d’approvisionnement, un produit présenté comme disponible peut s’avérer momentanément indisponible après la passation de la commande. Dans un tel cas, le Vendeur contactera le Client dans les plus brefs délais selon les modalités de l’article 9 ci-dessous (Indisponibilité des produits).

Les photographies et visuels des bouteilles sur le Site sont non contractuels. Les caractéristiques (notamment l’étiquette, le millésime) des produits livrés pourront légèrement différer des images présentées si cela est dû à un changement de lot ou de millésime chez le fournisseur, sans que cela n’affecte la qualité ou la nature du vin.

5. Commande et confirmation

Processus de commande : Le Client peut parcourir le catalogue en ligne et ajouter les produits souhaités à son panier virtuel. Il lui appartient de vérifier le contenu de son panier (produits sélectionnés, quantités, prix, frais éventuels) avant de valider la commande. Lors de la commande, le Client doit fournir des informations complètes et exactes concernant l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et les moyens de contact. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie conduisant à un retard ou une impossibilité de livraison.

Validation de la commande : Avant la validation définitive, le Client doit accepter expressément les présentes CGV (par exemple en cochant une case dédiée) et confirmer sa commande avec l’obligation de paiement. Ce “double clic” ou toute autre procédure similaire (validation successive de la commande puis du paiement) manifeste le consentement du Client et entraîne la formation du contrat de vente, sous réserve de l’envoi de la confirmation par le Vendeur.

Confirmation de commande : Une fois le paiement dûment effectué par le Client (voir article 7 ci-après), le Vendeur accusera réception de la commande en envoyant un email de confirmation à l’adresse électronique fournie par le Client. Cet email de confirmation récapitulera la commande (produits commandés, prix TTC, frais de livraison, adresse de livraison, etc.) et vaudra acceptation de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité des produits et de vérification de l’absence d’anomalie sur la commande. Le contrat de vente n’est formé qu’à compter de l’envoi de cet email de confirmation. Il est conseillé au Client de conserver cet email de confirmation et/ou de l’imprimer.

Preuve de la transaction : Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques sécurisés du Vendeur (notamment les données de commande et les emails de confirmation) seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige. Le Client peut obtenir une copie des documents contractuels en adressant une demande au service client du Vendeur.

Refus ou annulation de commande : Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer ou de canceller une commande en cas de légitimité (par exemple : fraude suspectée, problème sérieux d’approvisionnement, demande anormale du Client, impayé antérieur, ou encore non-respect par le Client des obligations prévues aux présentes CGV). Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen adéquat. Aucune somme ne sera débitée (ou un remboursement intégral sera effectué si le paiement a déjà été perçu).

6. Prix et validité de l’offre

Prix de vente : Les prix des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison (ces derniers étant précisés avant validation de la commande et facturés en supplément le cas échéant). Si une commande est destinée à un pays hors de l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales (taxe d’importation, accises, etc.) peuvent être exigibles et seront à la charge du Client, qui est responsable tant des déclarations que du paiement de ces sommes aux autorités compétentes.

Durée de validité des offres : Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Compte tenu du caractère évolutif des stocks et des approvisionnements, les prix affichés sur le Site sont valables pour la journée en cours. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix affiché au moment de la validation de sa commande. Les modifications de prix n’affecteront pas les commandes déjà acceptées et confirmées par le Vendeur.

Erreur manifeste de prix : En cas d’erreur manifeste sur le prix (prix dérisoire ou disproportionné par rapport à la valeur réelle du produit, due à un bug informatique ou une erreur manuelle de saisie), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente, à charge pour lui de proposer au Client de confirmer la commande au prix corrigé. Si le Client refuse la rectification, il pourra annuler la commande sans pénalité.

Des factures seront émises par le Vendeur et disponibles sur demande. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes compris (clause de réserve de propriété).

7. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue en euros. Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe) : Les cartes du réseau Visa, Mastercard, American Express (éventuellement autres cartes acceptées par Stripe) sont acceptées. Le Client renseigne ses coordonnées de carte sur l’interface de paiement sécurisée. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande (sauf indication contraire, par exemple en cas de paiement différé ou d’autorisation initiale suivie d’un débit effectif). Le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire sensible, tout étant crypté et traité par le prestataire de paiement.
• PayPal : Le Client peut payer via son compte PayPal. S’il choisit ce mode, il est redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et valider le paiement. PayPal crypte et sécurise les données, le Vendeur ne reçoit qu’une confirmation de paiement.
• Virement bancaire : Le Client peut choisir de régler par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur. Dans ce cas, après validation de la commande, les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) du Vendeur lui seront communiquées. La commande sera préparée et expédiée uniquement après réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. Si le virement n’est pas reçu sous un délai de [par exemple 7] jours ouvrés après la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Aucun frais supplémentaire au titre du mode de paiement choisi ne sera facturé au Client (à l’exception d’éventuels frais prélevés par sa propre banque, par exemple en cas de paiement depuis un compte bancaire hors zone Euro). En cas de refus de l’autorisation de paiement par l’organisme bancaire (carte refusée, compte PayPal non approvisionné, etc.), le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou annuler la commande.

Le Vendeur émettra, à la demande du Client, une facture électronique faisant ressortir la TVA. Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix. En revanche, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits n’a lieu qu’au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens (voir article 8 ci-dessous pour les risques liés au transport).

8. Livraison

Zone de livraison : Le Vendeur assure la livraison de ses produits en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne, et peut expédier dans le reste du monde sous réserve de conditions particulières (formalités douanières, restrictions légales locales, etc.). Pour toute livraison hors UE, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de vérifier la faisabilité et obtenir un devis sur les frais et délais.

Délais de livraison : Les délais de livraison varient en fonction de la destination. À compter de l’expédition de la commande (après confirmation et encaissement du paiement) :

• France métropolitaine : environ 2 à 7 jours ouvrés.
• Europe (Union Européenne) : environ 5 à 15 jours ouvrés.
• Reste du monde : sur demande, les délais seront communiqués au Client en fonction du pays de destination et des éventuelles procédures douanières.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, en cas de dépassement non déraisonnable du délai indicatif, cela ne pourra pas, en principe, donner lieu à annulation de la commande ni indemnisation, tant que le délai reste dans la limite légale de 30 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de commande. Au-delà de 30 jours sans livraison, le Client pourra résoudre la vente par courrier ou email adressé au Vendeur, et sera remboursé de la totalité des sommes versées pour la commande non livrée.

Modes de livraison : Les produits sont expédiés par un transporteur professionnel (ou service postal) à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de fournir une adresse complète et exacte et de s’assurer de la réception de colis (présence, boîte aux lettres normalisée, etc.). En cas d’absence du destinataire, le transporteur peut aviser le Client et proposer une nouvelle livraison ou un retrait en point relais. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse incorrecte ou de non-retrait dans les délais impartis pourra être réexpédié aux frais du Client.

Réception de la livraison : Il incombe au Client de vérifier l’état du colis et des produits au moment de la livraison, en présence du livreur si possible. En cas de colis visiblement endommagé (carton abîmé, troué, écrasé, traces de fuites de vin, etc.) ou de produit manquant/abîmé, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées par écrit sur le bon de livraison ou le terminal du transporteur, avant de signer. Il est recommandé de refuser la livraison si le colis est trop endommagé (bouteilles cassées par exemple). En cas de refus pour avarie, le Client doit en informer le Vendeur au plus vite. Si le Client accepte le colis sans réserve, il devra, pour que sa réclamation soit prise en compte, notifier le transporteur et le Vendeur de tout dommage lié au transport dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur, avec copie au Vendeur. Le Vendeur fera alors le nécessaire auprès du transporteur.

En cas de dommage avéré ou de perte du colis par le transporteur, le Vendeur s’engage, après constat ou fin d’enquête du transporteur, soit à expédier à ses frais un produit de remplacement identique (ou équivalent après accord du Client), soit à rembourser le Client du montant de la commande concernée.

Transfert des risques : Comme indiqué en article 7, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens. Ainsi, les marchandises voyagent aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison effective au Client. Néanmoins, si le Client confie la réception du produit à un transporteur qu’il choisit lui-même (et non proposé par le Vendeur), les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur (conformément à l’article L216-5 du Code de la consommation).

Retards de livraison : En cas de retard de livraison significatif non dû à un cas de force majeure (voir article 12) ou à une erreur du Client, le Client est invité à signaler ce retard au Vendeur afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Le Vendeur fera le nécessaire pour assurer la réception du colis par le Client ou, le cas échéant, pour effectuer une nouvelle expédition si le colis était déclaré perdu par le transporteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards causés par le transporteur lui-même ou par des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (intempéries, grèves des services postaux, blocages douaniers, etc.).

9. Indisponibilité des produits

En dépit de la vigilance du Vendeur sur la gestion des stocks, il peut arriver qu’un produit commandé soit finalement indisponible (rupture de stock imprévue chez le fournisseur, vente concomitante sur un autre canal, etc.). Dans un tel cas, le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible.

Plusieurs solutions pourront alors être proposées au Client avec son accord préalable :

• Remplacement par un autre millésime : Si le même vin est disponible dans un autre millésime (année de récolte) en stock ou auprès des fournisseurs du Vendeur, ce dernier pourra proposer l’envoi de ce millésime en remplacement. Le prix initial restera inchangé. Le Vendeur ne procédera à cette substitution qu’avec l’autorisation expresse du Client.
• Remplacement par un produit équivalent : Si aucun stock n’est disponible sur le même vin, le Vendeur pourra suggérer un vin équivalent (appellation, cuvée ou caractéristiques proches, et prix similaire). Là encore, cette substitution ne se fera qu’avec l’accord du Client.
• Attente de réapprovisionnement : Si une disponibilité future du produit est prévue, le Vendeur peut proposer au Client d’attendre le réapprovisionnement dans un délai raisonnable.
• Remboursement ou avoir : Si aucune alternative ne convient au Client, le Vendeur procédera à l’annulation de la partie de commande non livrable et au remboursement des sommes correspondantes (ou à l’émission d’un avoir si le Client le préfère) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision du Client.

En cas d’indisponibilité partielle de la commande (certains produits manquants), la commande reste valide pour les produits disponibles, sauf décision contraire du Client. Le Client ne sera alors débité ou facturé que pour les produits effectivement expédiés. Si un paiement global a déjà été perçu, le Vendeur remboursera le trop-perçu correspondant aux articles non fournis.

10. Droit de rétractation et politique de remboursement

Champ d’application : Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) domiciliés dans l’Union Européenne. Les clients professionnels (achats effectués à titre de leur activité commerciale) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation légal.

Délai légal de rétractation : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais de retour, comme indiqué ci-dessous). Ce délai de 14 jours court à compter du jour :

• soit de la réception du bien par le Client ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur) ;
• soit, si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée, de la réception du dernier bien ou lot/piece.

Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire, au choix : par email, par téléphone, ou au moyen d’une lettre envoyée par la poste (de préférence recommandée) aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation du Client par email.

Retour des produits : Le Client doit renvoyer les produits faisant l’objet de la rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (date d’envoi faisant foi). Le retour devra être effectué à l’adresse postale du Vendeur (indiquée à l’article 1) sauf indication contraire communiquée au Client. Les produits voyagent aux frais et sous la responsabilité du Client, à moins que le Vendeur n’ait proposé de récupérer directement les produits (ce qui peut être le cas pour des colis volumineux, par exemple).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, permettant leur recommercialisation immédiate : non ouverts (scellés intacts sur les bouteilles), non endommagés, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentation, et dans leur emballage d’origine si possible. Le Client est invité à emballer soigneusement les bouteilles pour le transport retour, de préférence dans le colis d’origine ou un carton équivalent, afin d’éviter tout dommage. Tout produit qui serait retourné incomplet, abîmé, ouvert, ou détérioré d’une quelconque façon ne sera pas remboursé (ou pourra faire l’objet d’une décote selon l’évaluation du Vendeur, qui en informera le Client).

Remboursement : En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux (au prorata si seule une partie de la commande est retournée, et hors surcoût de livraison si le Client avait choisi un mode plus coûteux que la livraison standard). Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client avait opté pour un avoir ou un échange lors de sa demande, le Vendeur suivra cette préférence (sous réserve de disponibilité du produit de remplacement pour un échange).

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer sur certains produits, notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Toutefois, les bouteilles de vin ne sont généralement pas considérées comme des biens périssables à court terme ni comme des biens strictement personnalisés, de sorte qu’en règle générale le droit de rétractation s’applique aux ventes de vin. Néanmoins, si le produit commandé présentait une date limite de consommation ou une spécificité particulière susceptible de le soustraire au droit de rétractation, le Client en serait informé préalablement à l’achat.

11. Garanties légales

Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et, pour les Clients consommateurs, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité du produit livré (produit ne correspondant pas à la description, bouteille endommagée non imputable au transport, vin ne correspondant pas au millésime commandé, etc.), le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais en décrivant le problème constaté. Le Client bénéficie d’un délai légal de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir pour défaut de conformité.

Si le Client est un consommateur, il bénéficie en outre d’une présomption de conformité pour les défauts qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance du bien (6 mois pour les biens d’occasion le cas échéant) : durant cette période, il n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. En cas de défaut avéré, le Client peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le bien ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (conforme à l’article L217-4 et suivants). Aucune frais ne sera imputé au Client pour la mise en œuvre de cette garantie légale.

Garantie légale des vices cachés : Indépendamment de la garantie de conformité, le Vendeur reste tenu de la garantie pour vices cachés sur les produits vendus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Un vice caché est un défaut non apparent du produit, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait payé moins cher, s’il en avait eu connaissance. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie. En cas de reconnaissance d’un vice caché, le Client a le choix de retourner le produit et se faire restituer le prix total, ou de garder le produit et se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 10 ci-dessus. Par ailleurs, aucune garantie commerciale particulière (du type garantie contractuelle fabricant) n’est offerte sur les vins, ceux-ci étant par nature des produits alimentaires consommables tels quels sans garantie de performance dans le temps. Cependant, le Vendeur assure que les produits expédiés, notamment les vins anciens ou de collection, sont conformes à la description fournie et aux normes de qualité en vigueur.

Responsabilité du fait des produits : Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur/fabricant des vins et autres produits présentés sur le Site. En conséquence, en cas de dommage causé par un produit défectueux (par exemple, une bouteille présentant un défaut de fabrication entraînant un accident), seule la responsabilité du fabricant du produit pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’étiquette du produit (dénomination du producteur, millésime, numéro de lot, etc.), conformément aux dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le Vendeur fournira au Client, sur demande, les coordonnées du fabricant ou producteur du vin concerné.

12. Responsabilité – Limitations – Force majeure

Responsabilité générale : Le Vendeur garantit la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait du Client (par exemple informations fournies erronées lors de la commande, non-respect des conseils de conservation du vin, etc.), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits (perte d’exploitation, perte de chance, dommages consécutifs, etc.). En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, celle-ci serait limitée au montant de la commande litigieuse. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dommages corporels ou de tromperie/fautes lourdes, dans la mesure où la loi l’interdit.

Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, pandémies, attentats, conflits armés, guerres, actes terroristes, grèves générales ou sectorielles, blocage des transports ou approvisionnements, pannes d’électricité ou d’Internet, décisions gouvernementales ou légales empêchant l’exécution du contrat, ou tout autre événement imprévisible et extérieur empêchant l’une des parties de remplir ses obligations.

La partie qui invoque la force majeure doit en notifier l’autre partie dans les plus brefs délais (par exemple par email ou courrier) en décrivant la nature de l’événement et, dans la mesure du possible, sa durée estimée. Les obligations affectées par la force majeure sont suspendues pendant toute la durée de celle-ci. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est seulement suspendue à moins que le retard résultant ne justifie une résolution du contrat. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de [60] jours ou rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite (par exemple courrier ou email). Le cas échéant, le Vendeur remboursera au Client les produits payés et non livrés en raison du cas de force majeure.

Sécurité du site et contenu externe : Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour sécuriser l’accès au Site et aux processus de commande (certificat HTTPS, protections contre les logiciels malveillants, etc.). Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des intrusions illicites sur le Site ou le système informatique, ni pour un éventuel virus provenant d’un tiers, dans la mesure où il apporte la diligence normale en matière de sécurité informatique. De même, les éventuels liens hypertextes présents sur le Site en direction de sites tiers n’engagent pas la responsabilité du Vendeur quant au contenu de ces sites.

13. Données personnelles (RGPD)

En passant commande sur le Site, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, etc.), qui sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures. Le Vendeur collecte et traite ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite “Informatique et Libertés”).

Responsable du traitement : Le responsable de la collecte et du traitement des données est la société SELECTION SOMMELIER, dont les coordonnées complètes figurent à l’article 1 ci-dessus. La finalité principale du traitement est l’exécution du contrat de vente et la gestion de la relation client (traitement des commandes, livraisons, facturation, comptabilité). Des finalités secondaires peuvent inclure, sous réserve du consentement du Client le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales ou newsletters par le Vendeur.

Destinataires des données : Les données personnelles du Client sont destinées au Vendeur et à son personnel habilité. Elles peuvent être transmises à des partenaires contractuels du Vendeur strictement pour les besoins de la commande : par exemple, au transporteur pour livrer le colis (nom, adresse, téléphone pour la livraison) ou au prestataire de paiement (informations de paiement) pour sécuriser la transaction. Le Vendeur s’engage à ne pas vendre ni louer les données personnelles du Client à des tiers, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles explicitement prévues.

Durée de conservation : Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la transaction et de la relation commerciale. En règle générale, les données des clients (nom, coordonnées, historique de commandes) sont conservées pendant un délai de [durée] à compter de la dernière commande ou du dernier contact émanant du Client. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour respecter des obligations légales (par ex. conservation des factures pendant 10 ans, obligations comptables ou fiscales).

Droits du Client : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir confirmation que ses données sont traitées et y accéder en demandant une copie des données le concernant.
• Droit de rectification : faire rectifier les données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’effacement (droit à l’oubli) : obtenir la suppression de ses données, dans les limites permises par la réglementation (par exemple, ce droit ne peut s’appliquer aux données dont la conservation est imposée par la loi).
• Droit d’opposition : s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement, ou s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
• Droit à la limitation du traitement : dans certains cas prévus par l’article 18 du RGPD, demander la suspension temporaire de l’utilisation de certaines données.
• Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles qu’il a fournies au Vendeur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander à ce qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement lorsque c’est techniquement possible.

Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer une demande au délégué à la protection des données (ou, à défaut, au représentant légal de SELECTION SOMMELIER) soit par email à [adresse email de contact RGPD] soit par courrier postal adressé au siège social (voir article 1), en précisant ses nom, prénom, email, et en justifiant de son identité. Le Vendeur adressera une réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être prolongé de deux mois pour motif de complexité, conformément à la réglementation).

Sécurité des données : Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles (protection contre l’accès non autorisé, la divulgation, la perte, la destruction, etc.). En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, celui-ci en sera informé dans les conditions légales.

Cookies : Le Site utilise des cookies et autres traceurs aux fins notamment de permettre le bon fonctionnement du panier d’achat et de mesurer l’audience du Site. Pour plus d’informations sur l’usage des cookies et la gestion de vos préférences, veuillez consulter la Politique de Confidentialité ou la rubrique dédiée sur le Site. Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies non essentiels.

Prospection commerciale : Si, lors de la création de son compte ou de sa commande, le Client a consenti à recevoir des offres commerciales du Vendeur (case à cocher, etc.), il pourra à tout moment se désinscrire en utilisant le lien de désinscription présent dans les emails ou en contactant le service client.

Réclamation : En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client est invité à contacter directement le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. Il est également informé qu’il peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), sur son site www.cnil.fr ou par courrier postal.

14. Médiation et résolution des litiges

Service client et réclamations : Le Vendeur attache une grande importance à la satisfaction de ses Clients. Pour toute réclamation ou litige relatif à une commande (produit, livraison, facturation, etc.), le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Le service client est joignable par email à [adresse email] ou par téléphone au [numéro], du [jours et horaires]. Le Vendeur s’efforcera de répondre au Client et de résoudre tout différend le plus rapidement possible.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de consommation. Le Vendeur propose à cet effet le recours au médiateur suivant :

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]
Coordonnées du médiateur : [Adresse postale, adresse email et/ou site internet du médiateur]

Pour saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir auparavant tenté de résoudre directement le litige avec le Vendeur (par une réclamation écrite adressée au service client restée sans solution satisfaisante). Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite initiale auprès du Vendeur pour présenter sa demande auprès du médiateur. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Plateforme européenne ODR : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur résidant dans l’UE est également informé de l’existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet au consommateur et au professionnel de soumettre une réclamation en ligne en vue d’une résolution extrajudiciaire par voie de médiation.

15. Droit applicable et tribunal compétent

Droit applicable : Les présentes CGV et le contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur sont régis par la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant le lieu d’exécution des obligations ou la nationalité du Client. L’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Toutefois, si le Client est un consommateur résidant hors de France, il bénéficie également des dispositions protectrices impératives de sa législation nationale, si celles-ci lui sont plus favorables que la loi française.

Juridictions compétentes : En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement (et après tentative de médiation le cas échéant, comme indiqué ci-dessus), le différend sera porté devant les tribunaux compétents. Si le Client est un consommateur, il pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation). Si le litige oppose le Vendeur à un Client professionnel, il est convenu que tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Clause de divisibilité : Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice définitive, la validité et l’opposabilité des autres stipulations des CGV n’en seraient pas affectées. Les parties s’efforceront alors de convenir d’une clause de remplacement valable, d’effet économique équivalent.

Absence de renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ou de tolérer un manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues par les CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de ladite clause ou de tout autre manquement contractuel.

Langue du contrat : De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles venaient à être traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les comprendre et les accepter dans leur intégralité. Le Vendeur invite tout Client à conserver une copie des présentes CGV pour ses archives. Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute version imprimée antérieure ou contradictoire. Le fait de cocher la case d’acceptation des CGV, ou de confirmer une commande, emporte adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

^(Fin des Conditions Générales de Vente.)^